Article 1 – Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’association Matériuum (ci-après « Matériuum », « le Vendeur » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») qui achète des matériaux, recourt au service de collecte ou adhère à l’association, que ce soit via la boutique en ligne, dans nos locaux ou par tout autre canal.
Le Client est réputé consommateur lorsqu’il agit pour un usage personnel ou familial étranger à son activité professionnelle ou commerciale, et professionnel dans les autres cas. Certaines clauses ci-après distinguent ces deux qualités.
Toute commande, tout achat ou toute adhésion implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Pour les commandes en ligne, le Client confirme accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. En cas d’achat dans nos locaux, les CGV sont affichées et tenues à disposition, et leur acceptation résulte de la conclusion de la vente.
Les CGV sont réputées valablement intégrées au contrat dès lors que le Client a eu la possibilité raisonnable d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat. Toute condition contraire émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, nous est inopposable sauf accord écrit exprès de notre part.
Article 2 – Identité du Vendeur
Dénomination : Association Matériuum Forme juridique : association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC) Siège : Chemin des Sports 87 – 1203 Genève
Adresse de la ressourcerie / point de retrait : Chemin des Sports 87 – 1203 Genève
Numéro IDE : CHE-385.756.438
Courriel :
Téléphone : +41 76 604 13 59
Site internet : www.materiuum.ch
Dénomination : Association Matériuum Lausanne
Forme juridique : association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC)
Siège : Chemin des Sports 87 – 1203 Genève
Adresse de la ressourcerie / point de retrait : Beaulieu, avenue des Bergières 10 – 1004 Lausanne
Article 3 – Définitions
- Matériaux : tout bien mobilier d’occasion, de réemploi ou de seconde main proposé à la vente par Matériuum (matériaux de construction, mobilier, éléments d’aménagement, etc.).
- Boutique en ligne : le catalogue et le système de commande accessibles sur notre site internet.
- Commande : toute demande d’achat de Matériaux passée par le Client.
- Service de collecte : la reprise, l’enlèvement ou le dépôt de matériaux auprès de Matériuum en vue de leur réemploi.
- Adhésion : le statut d’adhérent de l’association moyennant le paiement d’une cotisation.
Article 4 – Matériaux : nature, état et disponibilité
Matériuum a pour mission de prolonger la durée de vie des matériaux par le réemploi. Les Matériaux vendus sont des biens d’occasion, issus de récupération, de dons ou de déconstruction. Ils sont vendus en l’état, avec leurs éventuelles traces d’usure, imperfections, défauts apparents, variations de teinte, de dimension ou de quantité.
Les photographies, descriptifs, dimensions, quantités et caractéristiques figurant dans la boutique en ligne sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle stricte ; ils peuvent différer du bien réel. Le Client est invité, dans la mesure du possible, à examiner les Matériaux avant l’achat ou lors du retrait.
Les Matériaux étant disponibles en quantités limitées et souvent en exemplaire unique, une commande n’est ferme qu’une fois confirmée par nos soins (art. 6). En cas d’indisponibilité constatée après commande, nous en informons le Client et remboursons sans délai les montants déjà versés pour les articles indisponibles, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Les Matériaux ne sont pas nécessairement conformes aux normes techniques en vigueur pour des produits neufs. Il appartient au Client de vérifier qu’ils conviennent à l’usage qu’il envisage (voir art. 12).
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf indication contraire, ils s’entendent TTC selon le statut TVA de l’association.
Les Matériaux sont généralement proposés à une fraction du prix du neuf. Les prix affichés au moment de la validation de la commande font foi. Les éventuels frais de livraison, de manutention ou de préparation sont indiqués séparément avant la validation de la commande (art. 9).
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment ; les Matériaux sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la confirmation de la commande.
Article 6 – Commande et conclusion du contrat
6.1 Commande en ligne
La présentation des Matériaux dans la boutique en ligne constitue une invitation à faire une offre et non une offre ferme de notre part. Le Client passe commande en ajoutant les Matériaux à son panier, en vérifiant le récapitulatif, en acceptant les CGV puis en validant la commande.
La validation de la commande par le Client vaut offre d’achat. Le contrat n’est conclu qu’au moment où nous confirmons expressément la commande (par courriel de confirmation) ou, à défaut, lors de la remise effective des Matériaux. L’accusé de réception automatique de la commande ne vaut pas confirmation.
6.2 Achat dans nos locaux
Pour les ventes effectuées dans la ressourcerie, le contrat est conclu lors de l’accord des parties sur le Matériau et le prix, matérialisé par l’encaissement ou l’établissement d’un bon de vente.
6.3 Réservation
Une réservation de Matériaux peut être proposée pour une durée de [ex. 5 jours ouvrables]. À défaut de retrait et de paiement dans ce délai, la réservation est annulée et les Matériaux remis en vente, sans indemnité.
Article 7 – Paiement et réserve de propriété
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, Sumup, facture. Sauf convention écrite contraire, le paiement est dû au comptant lors du retrait ou avant la livraison des Matériaux.
En cas de paiement sur facture, le délai de paiement est de 30 jours dès la date de facture. À l’échéance, le Client est en demeure sans rappel préalable (art. 102 al. 2 CO) et un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) est dû, ainsi que les frais de rappel et de recouvrement.
Réserve de propriété (art. 715 CC) : les Matériaux demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client autorise Matériuum à requérir, le cas échéant, l’inscription de la réserve de propriété au registre compétent.
Article 8 – Retrait sur place
Sauf livraison convenue (art. 9), les Matériaux sont retirés par le Client à la ressourcerie, aux heures et selon les modalités communiquées (sur rendez-vous ou selon les horaires d’ouverture).
Le Client est responsable du chargement, de l’arrimage et du transport des Matériaux. Compte tenu de la nature des Matériaux (volume, poids, fragilité), il lui appartient de prévoir des moyens de transport et de manutention adaptés. Matériuum peut prêter assistance sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait.
Il est recommandé au Client de vérifier les Matériaux lors du retrait. La signature du bon de retrait ou l’enlèvement vaut prise de possession (voir art. 11 sur l’avis des défauts).
Article 9 – Livraison, frais et transfert des risques
Lorsqu’une livraison est convenue, ses modalités, son coût et son délai sont indiqués avant la validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable n’ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf accord écrit sur un délai impératif.
Transfert des profits et des risques (art. 185 CO) : les risques (notamment de perte, de détérioration ou de vol) passent au Client dès la remise des Matériaux, c’est-à-dire dès le retrait ou, en cas de livraison, dès la remise au Client ou au transporteur désigné par lui.
En cas d’absence du Client au lieu et à l’heure convenus pour la livraison, les frais de représentation ou de réexpédition lui sont facturés.
Article 10 – Absence de droit de rétractation
Le Client est informé qu’en droit suisse, aucun droit de révocation ou de rétractation légal ne s’applique aux achats effectués en ligne ou dans nos locaux. Le droit de révocation des art. 40a ss CO est réservé à des cas particuliers (notamment le démarchage à domicile ou par téléphone) qui ne concernent pas les ventes visées par les présentes CGV.
À bien plaire et sans y être tenue, Matériuum n’accepte pas les retours et échanges.
Cette absence de droit de rétractation se justifie en particulier par la nature des Matériaux de réemploi, vendus en l’état et souvent en exemplaire unique.
Article 11 – Garantie des défauts
La garantie des défauts est régie par les art. 197 ss CO, sous réserve des aménagements ci-dessous, admis par la loi compte tenu du caractère d’occasion des Matériaux.
11.1 Vérification et avis des défauts (art. 201 CO)
Le Client doit vérifier l’état des Matériaux aussitôt que possible après leur réception et signaler par écrit les défauts sans délai dès leur découverte. À défaut d’avis immédiat, les Matériaux sont réputés acceptés, sous réserve des défauts cachés qui doivent être annoncés dès leur découverte.
11.2 Étendue de la garantie
Les Matériaux étant vendus en l’état, la garantie ne couvre ni l’usure normale, ni les défauts apparents, ni les caractéristiques inhérentes à un bien d’occasion (traces, patine, variations, absence de conformité aux normes du neuf), que le Client accepte expressément.
11.3 Constat et acceptation de l’état du bien
Compte tenu du caractère de réemploi des Matériaux, l’état du bien et, le cas échéant, ses défauts connus sont constatés et peuvent être décrits sur la fiche article, la confirmation de commande ou le bon de vente. La signature du bon de vente, le retrait des Matériaux ou la validation de la commande valent acceptation expresse, par le Client, de l’état ainsi constaté. Les éléments décrits ou apparents, de même que ceux dont le Client a été informé, sont réputés connus et acceptés ; ils sont exclus de la garantie (art. 200 CO).
11.4 Vente à un consommateur
Lorsque le Client est un consommateur, le délai de prescription de l’action en garantie est, pour les biens d’occasion, réduit au minimum légal d’un 1 an dès la livraison (art. 210 al. 1 et 4 CO). En cas de défaut couvert dûment signalé, Matériuum peut, à son choix, procéder à la réparation, au remplacement (si disponible), à une réduction de prix ou au remboursement, à l’exclusion de tout autre dommage.
11.5 Vente à un professionnel
Lorsque le Client est un professionnel, toute garantie des défauts est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 199 CO), les Matériaux étant achetés en pleine connaissance de leur caractère d’occasion.
11.6 Réserve commune
Conformément à l’art. 199 CO, l’exclusion ou la limitation de garantie est sans effet en cas de défauts frauduleusement dissimulés par le Vendeur.
Article 12 – Responsabilité et usage des Matériaux
Il incombe au Client de s’assurer que les Matériaux conviennent à l’usage qu’il en fait et de respecter les règles applicables (sécurité, construction, incendie, électricité, hygiène, protection de l’environnement, etc.). Le contrôle, les essais, la mise en conformité et, le cas échéant, l’intervention de professionnels qualifiés relèvent de la seule responsabilité du Client.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Matériuum est limitée au dommage direct et plafonnée au montant payé pour le Matériau concerné. Toute responsabilité pour dommage indirect, perte d’exploitation, manque à gagner, ou dommage consécutif à une transformation, une pose ou un usage inadéquat des Matériaux est exclue.
Sont réservées la responsabilité en cas de faute grave ou de dol, l’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, ainsi que toute responsabilité impérative que la loi ne permet pas d’exclure (notamment la responsabilité du fait des produits).
Article 13 – Service de collecte et dépôt de matériaux
Matériuum peut accepter, à sa libre appréciation, des matériaux remis par des tiers en vue de leur réemploi, par dépôt à la ressourcerie ou par enlèvement.
- Tri et refus : Matériuum évalue, trie et pèse les matériaux reçus. Elle se réserve le droit de refuser tout matériau (état, nature, dangerosité, absence de débouché) et d’éliminer ou recycler, aux frais du déposant le cas échéant, les matériaux non retenus.
- Transfert de propriété : sauf convention écrite contraire, les matériaux remis deviennent la propriété de Matériuum dès leur acceptation et peuvent être proposés à la vente, transformés ou cédés, sans contrepartie financière pour le déposant.
- Garanties du déposant : le déposant garantit qu’il est propriétaire des matériaux ou habilité à en disposer, et que ceux-ci ne présentent pas de danger caché (amiante, substances dangereuses, etc.). Il indemnise Matériuum de tout dommage résultant d’une information inexacte.
- Frais d’enlèvement : un service d’enlèvement peut être proposé moyennant les conditions et tarifs communiqués au cas par cas (selon devis).
Article 14 – Adhésion à l’association
L’adhésion confère la qualité d’adhérent de l’association Matériuum, dans les conditions fixées par ses statuts, qui priment les présentes CGV pour tout ce qui concerne la vie associative et les droits des membres.
- Cotisation : le montant et la durée de la cotisation sont indiqués lors de l’adhésion
- Paiement et durée : la cotisation est due dès l’adhésion ; sauf disposition contraire, elle n’est ni remboursable ni proratisée en cas de départ en cours de période.
- Caractère : la cotisation est une contribution au fonctionnement de l’association et ne constitue pas l’achat d’un bien ou d’un service ; elle n’ouvre pas de droit de rétractation.
Article 15 – Protection des données personnelles
Matériuum traite les données personnelles du Client conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et à son ordonnance. Les données sont collectées et utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, la facturation, la gestion des adhésions, le service au Client et, le cas échéant, l’information sur nos activités.
Les données ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat (par ex. prestataires de paiement ou de transport) ou lorsque la loi l’exige. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression prévus par la loi ; il peut les exercer en écrivant à .
Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité, accessible sur notre page internet dédiée.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site internet et de la boutique en ligne (textes, photographies, logos, graphismes, structure) est protégé et demeure la propriété de Matériuum ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 17 – Force majeure
Aucune des parties ne répond de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, décision des autorités, rupture d’approvisionnement, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Article 18 – Modification des CGV
Matériuum peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur et publiée sur le site internet au moment de la commande, de l’achat ou de l’adhésion. Il est recommandé au Client de consulter les CGV avant chaque commande.
Article 19 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité. La clause concernée est remplacée par une disposition valable dont l’effet économique se rapproche le plus possible de l’intention initiale des parties.
Article 20 – Droit applicable et for
Les présentes CGV et toute relation contractuelle qui en découle sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for exclusif est à Genève, siège de Matériuum. Demeurent réservées les dispositions impératives protégeant le consommateur, notamment son droit de porter le litige devant le tribunal de son domicile ou de son siège (art. 32 CPC).
Article 21 – Entrée en vigueur et contact
Les présentes CGV entrent en vigueur le 24 juin 2026 et annulent toute version antérieure.